quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOUGERA

[Q] [D], contre l'arrêt n° 976 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

[R] [K], contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

EFFET A COMPTER DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ( CAA ) , QUI EMPLOYAIT LOUIS Y..., DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, EN TANT QUE CHEF DE CENTRE A FOUGERES

Fougères, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M.

Paul X..., demeurant La Grée Fosse, 35390 Grand Fougeray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M.

Yves Y..., demeurant "Le Moulin", Le Petit Fougeray (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean X..., demeurant "Les Fougerais" à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie Via Assurances

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

anonyme des établissements Gallais, dont le siège social est à Gosne (Ille-et-Vilaine), Saint-Aubin d'Aubigne, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Fougères

Serge, demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire) Les Ponts de Ce, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale - section commerce

paiement au personnel d'une gratification annuelle ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté le 26 juin 2002 au profit de la société Fougerolle

Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage (SSEC), la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas

X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifié à Mme X... qu'elle devrait désormais effectuer son travail sur place

résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères

RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES

Régis, contre le jugement du tribunal de police de FOUGERES, en date du 24 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu

[T] [C] à l'encontre du jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de proximité de Fougères ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que

Serge A..., demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire), 2°) M. Christian B..., demeurant ...