gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, le territoire qu'elle était chargée de gérer

Il ajoute qu'il sera constitué entre tous les propriétaires, présents et à venir des terrains du lotissement une association syndicale libre qui aura pour but de gérer et d'administrer les biens communs

1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation individuelle et spéciale, pourront délivrer certaines catégories de médicaments et gérer

11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction de gérer

sociétés de gestion immobilière Maraf et Sogetra, a été poursuivi pour avoir, avec la complicité de Didier A... responsable d'agence bancaire au Crédit Lyonnais, détourné, au préjudice des copropriétés gérées

X..., prétendument être gérant de fait, constatait par là même l'indépendance du gérant de droit, interdisant par là même de reconnaître que la société était gérée et dirigée par un gérant de fait, M.

parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie du vendeur s'étend à tous les vices apparus postérieurement à la livraison pourvu qu'ils aient existé à l'état de germe

ou de le rendre impropre à sa destination, il constitue un vice relevant de la garantie décennale ; qu'en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées de ce que les désordres étaient « en germe

Elle indique exercer depuis douze ans comme médiatrice en médiation conventionnelle et judiciaire dans le cadre de médiations gérées par le CMAP.

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer

[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de faillite personnelle et les mesures d'interdiction de gérer

Y..., qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de dix ans prononcée par un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt

expliqué qu'Elie Y... et Wadji X... qui sont beaux-frères avaient tous deux des comptes à la BAMEF, et que du fait que Y... vivait au Nigéria, il avait donné procuration verbale à son beau-frère pour gérer

L'article 832-3, alinéa 3, du même code dispose : « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.