PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-21.518 formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Mercier

..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société coopérative alimentation mercerie

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ARCHITECTES FORT, GONZALES ET MASA ONT DRESSE LES PLANS ET ETABLI LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002) quant à l'absence de détachement et à l'existence d'un contrat de travail avec la seule société Merci

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE NEERLANDAISE [F] [H] [C], QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE MERCIS B W, L'EXPLOITATION DES DROITS D'AUTEUR DU DESSINATEUR M [G] [C], AUTEUR

(Seine-Saint-Denis), 6°/ Monsieur Roger, Raymond Y..., demeurant "Les Blanchons" à Mercy, Neuilly-le-Real (Allier), 7°/ Monsieur Daniel, Didier, Dominique Y..., demeurant ...

Pour demain il faut monter une photo avec banalité à 15 h devant la mairie annexe; Merci. Sujet : fermeture des mairies annexes.

Bruno Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Mercier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

cette partie civile du fait du délit d'exécution d'un travail clandestin ; que les conditions anormales de l'emploi de Roman Y..., ressortissant étranger se trouvant dans une situation précaire et à la merci

X... a été engagé par la société laboratoires Merck Sharp Dohme Chibert (société MSD) en 1964 ; qu'il a cessé ses fonctions en 2000 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement

DANS L'INVENTAIRE DU 23 OCTOBRE 1964 ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT AVOIR LUI-MEME FAIT JOUER LA PRESCRIPTION ABREGEE, D'AUTRE PART L'APPARTEMENT DE LA RUE SEBASTIEN-MERCIER

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier

, au profit : 1 / des laboratoires Merck Sharp et Dhome Chibret (MSD Chibret), dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est laboratoires MSD Chibret, ..., 3 / du syndicat Force

X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société

DESISTEMENT ; Rejette le pourvoi incident ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Gonzales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Y..., demeurant à Mercy-le-Bas (Meurthe-et-Moselle) 4, place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt

appliquer la convention collective en lien avec l'activité principale qui y est exercée, excluant donc l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie