[J] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Yvon Perrin - Jean-Philippe Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

a consisté dans le caractère occulte de la signature de l'avenant du 6 avril 1988 réduisant de deux mois le délai imparti sous peine de caducité pour le début de la commercialisation ; que c'est en vain

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Jean-Pierre, - Z... Maurice, - A... B... Jean-René, - C...

Jean-Paul D... conservateur du musée Guimet contre qui il n'a pas évoqué de faits précis de nature à le mettre en cause dans la commission des faits dénoncés ; qu'il a été dans l'incapacité de désigner

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui a condamné les deux premiers, pour entrave à l'exercice du droit syndical, respectivement à

cassation, pris de la violation des articles L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

d'Henri X... et une amende de 3 000 francs (omise par la Cour dans son arrêt du 2 juillet 1997) à la charge de Cédric X..., le tribunal a ordonné, à juste titre, la remise en état des lieux dans un délai

B..., chargé de mission puis directeur des ressources humaines, selon lequel Martine C... lui avait indiqué, à propos du statut de Laure A..., qu'elle devait en référer au prévenu, lequel avait seul la

Jean-Claude Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

Jean, - LOGAGLIO Adelio, - J... Daniel, - C... Jean, - H... Patrick, - Y... Jacqueline, épouse H..., - N... Antonio, - B...

Jean Y..., domicilié [...]                           , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eléments, 2°/ à la société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité

collision avec le vélo de Karine Y..., il roulait à une vitesse élevée, évaluée selon ses déclarations à 100/120 km heure ; qu'il avait vu au dernier moment le vélo et qu'il avait freiné mais en vain

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise s'agissant des faits de 1988, dit qu'il résultait des pièces de la procédure et de l'instruction des charges

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2000), que la société Danzas qui avait été chargée

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

prescrits, dénoncés par certains alors qu'ils étaient confiés à Robert X..., enfin les relations homosexuelles certes consensuelles, mais entretenues dans l'appartement de fonction en 1991 avec un jeune

Z... ne s'intéresse pas aux documents qu'elle lui fait signer, le 4 mars 2009 a 13 h 57 d'avoir eu l'attitude suivante un appel téléphonique sur son poste alors qu'elle terminait sa vaisselle, sa collègue

ainsi que les échéances prévues de remboursement des crédits consentis pour l'acquisition du fonds de commerce à leurs dates d'échéance résultant de l'acte authentique du 7 août 2007, d'avoir mis à la charge

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique