dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant

dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant

propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n'en auront la jouissance qu'au jour du décès des donateurs, lesquels font réserve expresse à leur profit pour en jouir

X... et de sa mère que l'intéressé était obsédé par les problèmes sexuels, résumant les films pornographiques qu'il avait regardés auprès de la première en lui disant " qu'elle allait jouir si elle couchait

arrêt p. 6 4) ; qu'enfin, alors que selon leur déclaration, ils étaient en bons termes avec Mme Z..., laquelle, d'après sa déposition devant le magistrat instructeur en avril 1990, paraissait encore jouir

francs; que la situation de conscience de Natacha A..., pour limitée qu'elle soit, conduit à considérer que l'intéressée subit une souffrance tirée de son apparence, de l'impossibilité pour elle de jouir

articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir

conclusions qui faisaient état de ces données et n'a pas respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que la liberté d'action dont pouvait jouir

loué par la route nationale 9, circonstance que ne pouvait ignorer la société Broc Troc, la cour d'appel a violé l'article 1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir

gril costal, médio-sternales et de l'omoplate gauche générant une importante gêne fonctionnelle au niveau de l'utilisation du membre supérieur gauche ; Que ces troubles ont empêché Hélène Y... de jouir

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur, qui constate que la chose vendue est affectée par des désordres graves qui l'empêchent de jouir

imputable cet abus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 601 du Code civil, l'usufruitier doit jouir

entraîné une détérioration de l'isolation acoustique aux bruits d'impact de l'ordre de 10 dB", et d'autre part, que le règlement de copropriété énonçait que chacun des copropriétaires avait "le droit de jouir

Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'une part, que le transfert partiel d'activité doit porter sur une entité économique jouissant

; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété est le droit de jouir

serait validé et non dans le cas où le congé serait déclaré nul et de nul effet, hypothèse dans laquelle elle invoquait sa qualité de locataire bénéficiaire d'un bail en cours lui donnant le droit de jouir

régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi celles jouissant

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de délivrer au preneur la chose louée ; 2 / d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3 / d'en faire jouir

civil devenu l'article 1240 ; 5°/ que n'entrent dans le champ d'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage que les sujets de droit privé qui disposent de droits leur permettant de jouir

bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'avoir effectivement bénéficié du fonds de solidarité pour jouir