X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

salarié par rapport à des objectifs déterminés ne peut lui être opposée au soutien de son licenciement que si ce dernier avait expressément accepté les objectifs non atteints ; qu'en l'espèce, pour juger

que la créance alléguée est inexistante apparaît sans objet ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans

d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi ; que la cour d'appel, pour juger

146, 98 francs " alors que si les juridictions peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier

infirmé " cette ordonnance, a déclaré l'appel " mal fondé " et " confirmé " l'ordonnance de maintien en détention ; " alors que ne constitue pas une simple rectification d'erreur matérielle le fait de modifier

A..., aux fins de rectification de cet acte et, subsidiairement, de faire juger qu'elles étaient propriétaires de ces parcelles ; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre Z... est décédé le 31 décembre 1941 ; que, le seul héritier connu, Michel F..., est décédé en 1944 laissant pour héritiers Mme X... et Julie

la totalité du passage, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat en date du 25 octobre 2012 et a violé le principe susvisé ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut pas modifier

JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier

conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier

conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier

conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier

Vous reconnaissez expressément avoir été avertie de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'AFPA n'a pas modifié unilatéralement

Jules I... et J... I... ainsi que, partiellement, par M. Liam K..., qui a croisé M. Y... et l'une des filles de M. Jules I..., le 22 décembre 1996, en train de tirer un arbre de Noël ; que M.

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, pour juger