arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires Sarget, ayant son siège social à Mérignac (Gironde), avenue du Président Kennedy

Sud-Ouest , dont le siège est 81, avenue du président Kennedy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Gérard X..., demeurant chez ..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant rue du président Kennedy, 76420 Bihorel, 3 / M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dite ADAMI, dont le siège est ..., 2 / de la société France 3 nationale de télévision, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy

Kennedy, Bât. J, 33700 Mérignac, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris, 2 / de Mme Z..., 3 / de la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy

chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer (DDE du Maine-et-Loire), domicilié 32, avenue du Président Kennedy

de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) Pyrénées-Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, dont le siège est BP 329, 11, boulevard du président Kennedy

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole, dont le siège social est 11, boulevard du Président Kennedy

anonyme Degremont, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3 / de la société anonyme Tradilor, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), hôtel Districal 22-24, Viaduc Kennedy

(Loire-Atlantique), 7 / de la société anonyme Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy à Mérignac (Gironde), 8 / de la société anonyme Cetelem, dont le siège est ... (15ème

Kennedy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

est ..., 5°/ de la Société générale, dont le siège est ..., 6°/ de la société Sovac CRAD, dont le siège est ..., 7°/ de la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dellie, société anonyme, dont le siège est 42, avenue du président Kennedy

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Radio France, dont le siège social est 116, avenue du président Kennedy

d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy

Claude B..., demeurant 16, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise (AGAM), dont le siège est 271, Corniche Kennedy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant à Croix (Nord), Le Croquet, avenue du Président Kennedy, en cassation

Jean A..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 20, avenue du Président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu, le 23 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit