procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux

74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

procès-verbal p. 9) ; "alors que la cour d'assises outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'elle ordonne que le président fasse un acte

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.

décembre 2010 et munie le 26 mars 2013, pour une durée d'un an renouvelable, d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Mme [L], épouse [U], de nationalité kosovare

» Il répond : « NON » [ ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux

violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-23 et L. 122-29 du Code des communes, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

de commission des faits erroné, une note établie plus d'un an après les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal

D 125 qu Abdeslam X... a été immédiatement informé verbalement de son placement en garde à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal

"le prévenu soulève la nullité des poursuites au motif que les disques saisis à son entreprise et sur lesquels le ministère public fonde son action, ne lui auraient pas été restitués, que le procès-verbal

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

des taxes qui avait été initialement réclamé dans l'avis de résultat d'enquête du 14 septembre 2015 (358 750 euros) et celles du montant des taxes qui avait par la suite été réclamé dans le procès-verbal

n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas

de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats

et que les statuts de l'association n'imposaient pas davantage de procès-verbaux pour les réunions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901