Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Vendome Capital Holding, après

, pris de la violation des article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 437, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, maque de base légale ; "

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S... J..., et les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M.

régulièrement désignée par l'exposant, au débat contradictoire au cours duquel l'exposant n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

général, le fait que le calendrier avait été fixé sans prendre l'accord des avocats, et la tentative d'immixtion de la présidente dans la désignation des avocats de M.

[O] a décidé de mandater son avocat pour procéder à la déclaration d'appel qu'il n'avait pas lui-même effectuée dans le délai légal.

PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

Z... ayant confié les intérêts de la mineure à un nouvel avocat et une transaction ayant été signée, Mme Y... a sollicité le paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale, doit préciser l'identité de l'organe qui la représente légalement pour permettre à la juridiction de

de l'appelante le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CABINET PASCAL X..., - X...

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

de la société [Q], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [O], l'avis de M.

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [C], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [X], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.