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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Christophe E..., - Mme Maryse F..., - Mme Sabine G..., - M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
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15 novembre 2017
Christophe Y..., - M. Mathieu Z..., - M. Norberto L...
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces n° 27, 28 et 31) ; ( ) la société civile Rife, représentée par son cogérant Christophe
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
l'habilitation nominative qui nous a été présentée" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires, ne peut être présentée que par un agent des Impôts ayant au moins
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... du moins telles qu'elles figurent dans les procès-verbaux comportaient des inexactitudes importantes en contradiction avec les constatations matérielles réalisées par les policiers sur le lieu des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen