[W] [P] du 10 mars 2010 et, dès lors, avait notifié, de manière régulière, à M.

; qu'après autorisation de licenciement délivrée le 22 mars 2010, la société Marcq hôtel a licencié le 12 avril 2010 M.

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moyen : 1 / que l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

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apparemment licite ; que ne peuvent être regardés comme obtenus de manière apparemment licite les documents remis à l'Administration par une personne qui ne les détient pas elle-même de manière apparemment

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