FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament sans autorisation de mise sur le marché

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-21.085 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés

confirmatif attaqué (Amiens, 7 juin 2002) qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et Charpentes du Berry en vue d'exécuter un marché

établi par le CEA de Marcoule, s'il définit le CEA comme un pouvoir adjudicateur, précise que le marché est un marché de services couvert par l'accord sur les marchés publics mais non soumis au code des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2001), que, par marché

que la société Botta, entrepreneur, qui avait présenté le 14 mars 1979, une offre commerciale définissant les conditions de son intervention et les limites de ses prestations, a été chargée, suivant marché

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires, depuis le 27 septembre 1993, d'un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud alliance (la Caisse), ont, sur le marché

société Hervé) le lot peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés

X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à

Le 1er mars 2018, le marché a été repris par la société GSF Atlas. 3.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 1991), que, par marché du 9 avril 1986, la

X... et Z..., architectes, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et a conclu deux marchés forfaitaires consécutifs avec M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par marché

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1991), statuant sur renvoi après cassation, que suivant marchés