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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e5cd580146773ef4c8

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

août 2018), la société des transports par autocar de l'Ouest Pays de la Loire (la société) est née du regroupement de quatre sociétés implantées respectivement en Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Mayenne

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482ba

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

et son assureur, la Mutuelle assurance de l'Education (MAE) devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de ses débours ; qu'elle a également attrait dans l'instance le préfet de la Mayenne

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CC

soc

613721cecd580146773f78b3

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Jacques B..., demeurant BP 9 à La Bégude de Mazenc (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 1°) M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00922

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du contrat. - que la cessation de l'activité du site de ST MAIXENT

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CC

soc

613720f7cd580146773efdf8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

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CC

soc

61372106cd580146773f05ba

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0672

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

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CC

soc

6137210bcd580146773f081b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

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CC

soc

613720a6cd580146773ecee4

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

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soc

613720c8cd580146773ee582

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

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soc

613720cacd580146773ee676

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

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CC

soc

613720d2cd580146773eeacc

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

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CC

soc

613720dccd580146773ef04b

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M.

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CC

soc

613720e8cd580146773ef5f6

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

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soc

613720e9cd580146773ef6db

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

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CC

soc

613720b5cd580146773edbb8

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

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CC

soc

613720c1cd580146773ee1c1

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

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CC

soc

613720c1cd580146773ee1c5

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M.

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CC

soc

ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X

613720fdcd580146773f010f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

13 septembre 1984 qu'à compter du 1er janvier 1985, il serait muté, aux mêmes conditions, du centre de distribution de la Rochelle, où il exerçait les fonctions de chef de dépôt, au centre de Saint-Maixent

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