AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234fcd58014677408244
8 avril 1999
8 avril 1999
Michel Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient
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civ3
61372354cd580146774085dd
30 juin 1999
30 juin 1999
Y..., Michel, Joseph, André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Renée B..., demeurant
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