[E] et Mme [J]-[E] ou en raison de leur exécution de mauvaise foi du protocole, quand le seul constat du défaut de signature du pacte d'actionnaires convenu constituait une inexécution de la transaction

[U] coupable du chef d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commise entre le 29 et le 30 mai 2016 à

Industrie étant citée en qualité de civilement responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte

de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa plus santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, au motif inopérant que la société LVMA, en devenant

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que X... était directeur technique du Para

[H], employé en dernier lieu en qualité de responsable des ressources humaines de l'établissement traction PACA de l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a fait l'objet

Trading Company Limited (société Panax), qui serait sa débitrice; Attendu que la société BFI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de

l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte

de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Souviron-Palas, dont le siège social est

que la surface agricole utile avait les dimensions requises et qu'un troupeau d'ovins pacageait régulièrement sur ces parcelles, sans rechercher si la nouvelle culture effectuée sur son terrain et le pacage

et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte

12 kgs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le refus d'obéir à l'ordre de déplacer un "pack

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis à tort le caractère interprétatif de cette disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte

créditeur de son compte courant d'associé, déclarée et admise au passif de la procédure collective, il avait fait valoir que ces créances étaient connexes, les deux obligations trouvant leur cause dans le pacte

D..., tous associés dans la société Aquasolo System (ci-après « Aquasolo »), ont signé le 23 novembre 2006 un pacte d'associés ; que l'objectif de ce pacte était de : - préciser, pour le financement de

F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux

du Pays Basque (le Pact), aux droits de laquelle vient la société Soliha Pays-Basque ; que, le Pact ayant assigné M.

demeurant Les Iles d'Or, avenue Albert 1er, 83150 Bandol, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Patar

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Pôle emploi PACA, dont le siège est [...] , agissant