part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la Banque MISR de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail

vélo dit inertie), soit enfin parce que la dépense n'était pas établie (frais de mésothérapie) ; "alors, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale et se faire sans perte ni profit

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; qu'il résulte

civiles, que la liste des pièces communiquées aux parties ne peut consister en l'intégralité de la cote D et inventaire du dossier d'information et qu'il appartient au conseil des parties de lister précisément

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel lui a imposé le soin de démontrer que les sommes visées à la

puissent vérifier la régularité de la mesure ordonnée), étant précisé que les enregistrements eux-mêmes doivent figurer dans la procédure et être accessibles aux parties (ceci pour permettre aux parties

X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

Le Boulch, (café-tabac-loto), demeurant ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

.., 2°/ Mme Isabelle X..., prise en qualité de liquidateur de la société Novam, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris

Jacques X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Comité professionnel de développement

Moselle), résidence de Tiéchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société des affichages Giraudy, dont le siège social est à Paris

emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne