(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société des Centres Commerciaux, demeurant ... 1er, défenderesse à

chambre, section A), au profit de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ...

au quasi-contrat, la loi applicable est celle régissant cette relation ; qu'en l'absence de relation existante entre ces parties, la loi applicable au quasi-contrat est déterminée selon les critères de

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité

général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège est ...,, 93000 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris

, que si l'article 60 du règlement départemental sanitaire de Paris dispose que "les logements et les pièces isolées ainsi que les parties communes doivent être entretenus, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon, le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esselte, anciennement dénommée Letraset, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

Diogo, de Me Boulez, avocat de la société Parenge, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement

Y... s'était constituée partie civile pour la première fois en cause d'appel parce que la convocation devant le tribunal lui avait été postée le 7 décembre 1995, soit postérieurement à l'audience du 5

qu'elle n'était pas partie à la convention, et parce que la société "La Seimaroise" n'étant pas dissoute, la ville n'avait pas bénéficié de son patrimoine en vertu de la dissolution, sans rechercher si

Y... parce qu'inhérentes à ses fonctions de gestion de haut niveau et parce que l'intéressé, placé sous l'autorité directe du président-directeur général, devait, comme tel, prendre toutes mesures de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

paiement d'une lettre de change des exceptions tenant à la mauvaise qualité des marchandises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de conclure et de s'expliquer sur le fond du litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayard Presse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que M.

X... et de Mme Y..., prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 octobre 1989, des différends sont nés entre les parties pour la liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen pris en