l'acte notarié soit établi sur la base d'une superficie de 274 m ², la cour d'appel, qui n'a pas statué par simple affirmation ou par un seul motif d'équité mais qui a relevé que la superficie de la parcelle

servitude de passage grevant la parcelle B 119, n'était pas contraire aux nécessités de l'exploitation et sans déterminer le coût de cette réorganisation, d'autre part, sans rechercher si la création

Y..., de Me Bernard Hemery, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

en ses trois branches : Attendu que l'EURL IDS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire précéder le contrôle d'un avis de passage

Elle est issue de la division de la parcelle Q 278 elle-même issue de la parcelle [...] .

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

la partie gauche de la chaussée, avec le cyclomoteur conduit par Nicolas A..., âgé de 14 ans, qui circulait en sens inverse et débouchait d'une voie non prioritaire sur laquelle une balise "cédez le passage

établis par des témoins et un huissier qui confirmaient leur répétition ; qu'en ne tirant pas les conséquences de cette attitude blâmable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

[U] à couper sous astreinte les branches des marronniers débordant sur la propriété des époux [W], que si « M.

S... en déclaration de sa propriété sur les parcelles concernées. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

que la parcelle BH [Cadastre 6] puisse être incluse dans l'acquisition faite en 1974, car la superficie cumulée des parcelles BH [Cadastre 6] et de celles du lotissement serait de l'ordre de

Y... a notifié à la société Vert-Océan sa volonté d'acquérir la parcelle ; que, la société Vert-Océan ayant refusé de lui céder la parcelle, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Lurra et M. A...

Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Pascal Y..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matis

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle