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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b2a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

allant du 1er janvier au 6 juin 2002, la cour ne disposant selon eux d'aucun élément d'appréciation pour la période antérieure ; que, cependant, comme le rappelle l'administration des douanes et droits

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00838

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

W... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation des lieux ; que

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04de

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406be3

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb56

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5.

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CC

soc

613721e4cd580146773f87ee

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par des causes réelles et sérieuses alors que, selon le moyen, pour refuser de prendre en compte le fait que la période de suspension

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d35

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[X] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans ; la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00249

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] ayant interjeté appel de ce jugement, M. et Mme [A] ont ajouté à leurs demandes la liquidation de l'astreinte pour la période du 8 octobre 2022 au 3 octobre 2023.

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741884b

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

pour déterminer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié occupé selon un régime de marche continue, il y a lieu de prendre en considération le nombre de jours ouvrables compris dans la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Compte tenu de la qualification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée pour la période du 18 février 2004 au 17 mai 2008, et de la période retenue à temps complet du 18 octobre 2004

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en cinq périodes, correspondant aux périodes de travail scolaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en cinq périodes, correspondant aux périodes de travail scolaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Les périodes non travaillées sont donc les périodes de congés scolaires de cette zone (congés d'été et les périodes de vacances scolaires de la Toussaint, Noël, Hiver et Printemps).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en cinq périodes, correspondant aux périodes de travail scolaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00103

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et d'une indemnité pour travail dissimulé pour cette même période Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

en cause ; qu'en l'espèce, la salariée a travaillé au sein de la société d'abord selon plusieurs contrats au cours d'une première période du 31 mars 2006 au 28 avril 2007, et après une période d'interruption

Source officielle