courtier comme de l'assureur qui lui auraient fait croire faussement que les placements en cause auraient garanti son épargne ainsi qu'un taux de rendement minimum, alors qu'elle avait enregistré des pertes

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de la souscription d'un prêt consiste en une perte

d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité des droits dont a été privée la victime ; qu'ainsi, en allouant à M.

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut

condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'initiative prise par l'employeur de constater la rupture d'un contrat de travail qui ne peut

versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par

étaient nécessaires », de sorte que « ce préjudice non certain ne peut être indemnisé », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que la perte de chance implique seulement la privation

la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus imputables à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée ; que les juges ajoutent que le préjudice peut provenir de la perte

A... et B..., ès qualités, et de la société Mutuelle centrale d'assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

X... se trouve désormais privé des revenus de toutes les interventions qu'il ne peut désormais plus pratiquer ; qu'en rejetant dès lors sa demande de réparation, de ce chef, d'une perte de gains professionnels

en même temps statuer au fond sur le chef qui fait l'objet de cette mesure; que l'arrêt du 25 mars 1993, ayant ordonné une mesure d'instruction afin dévaluer le préjudice, lié notamment à une perte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice subi par Emeric X... à la somme de 50 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort de l'expertise effectuée par Francis Z... que la perte

de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie d'estimation ; qu'en écartant la perte des revenus professionnels que Mme [D] aurait

Z... et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, alors, selon le moyen

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide

société de Longhi établissait qu'il avait déjà été conclu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'indemnisation de la perte