disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme imposant au concédant l'obligation d'intenter des poursuites ou une action en contrefaçon des marques, ou de se défendre contre

. ; que le 27 avril 2009, les consorts X... ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant décidé de prendre

le 17 janvier 2007 ; qu'il est stipulé à l'article 4.2 "Pénalités pour retard dans l'exécution" du CCTP : « En cas de retard en cours de chantier, au démarrage, comme à l'achèvement des tâches, il pourra

de carrière, à raison de une journée par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter un compte de congés de fin de carrière, ajoutant que le cas échéant ce droit additionnel pourra être affecté

[L] et la société d'avocats Streiff, devenue société Sokar, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser tous les paiements effectués pour la défense de M.

Éric X... pourra cependant finir le bail en cours soit jusqu'au 1er octobre 2010 » ; que cette clause ambiguë doit être interprétée en ce sens que les preneurs âgés respectivement de 59 et 58 ans lors

fin au décès de M.

la condamner en outre à lui payer des indemnités de repas par jour travaillé pour la période du 27 mai 2008 au 14 mai 2009 sur la base d'un taux de 9,90 euros par jour et de renvoyer les parties aux fins

Il convient de relever que la société bénéficie de disponibilités s'élevant à 287 950 euros à la fin de l'exercice 2015.

Le juge prend ainsi en considération : - la durée du mariage, - l'âge et la santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits pendant

cependant ces commandements motif pris de l'existence d'une autre clause mentionnant que « faute de payement dans le délai de huit jours (…) la saisie conservatoire des biens mobiliers de la société pourra

A..., exerçant en qualité d'anesthésiste à Dijon dans la Clinique Sainte-Marthe a autorisé Mme Martine X... à prendre sa place au lieu où il exerce et s'est obligé à la présenter à ses clients comme unique

Le cessionnaire prendra les locaux, objet du bail cédé, dans leur état au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

, pourra venir se recueillir, étant précisé que dans ces moments difficiles il est compréhensible que les parents X... aient décidé de leur propre initiative de ce mode de sépulture.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 500 euros sa contribution mensuelle à l'entretien et à l' éducation de chacun des enfants ; Attendu qu'après avoir relevé que les pièces produites par M.

pour la victime de l'érosion monétaire qui est sans lien avec l'infraction ; qu'en appliquant néanmoins un barème de capitalisation déduisant le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra

Le Comité de concertation pourra être saisi si nécessaire » ; qu'il était précisé comme condition de l'éligibilité aux mesures de fin de carrière, la naissance « avant le 31 décembre 1954 (sauf pour les