l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures à sa disposition pour remédier

le navire a présenté, à peine un mois après sa livraison, de nombreux défauts résultant d'une mauvaise construction ; que d'importants travaux de reprise ont dû plusieurs fois être entrepris pour y remédier

M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant

service public de la protection sociale et à rompre l'égalité entre les assurés ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'importance des effets de la jurisprudence auxquels la loi de validation a voulu remédier

de remédier à ses difficultés financières au moyen notamment d'un montage de deux sociétés qui s'est avéré tout à fait illusoire et frauduleux"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

intentionnel de cette infraction, à se retrancher derrière des difficultés informatiques, alors que lesdites difficultés, dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier

hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes, quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, elle tendait à remédier

fiscales qu'à condition d'être suffisamment grave ; que cette condition de gravité doit s'apprécier notamment au regard du comportement général du contribuable et des moyens qu'il a mis en oeuvre pour remédier

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y remédier

Y... de procéder une seconde fois aux travaux de réfection déjà réalisés par lui pour remédier aux désordres apparents des appartements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés notamment aux tiers, par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, qu'en délaissant l'analyse des constats d'huissier dressés au cours des années 1978 à 1980, établissant que la société SCTP était intervenue en vue de faire remédier

X... aurait pu remédier ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les

nouvellement constatés concernaient une autre partie des bâtiments loués, non visée par l'ordonnance de référé ; que, dès lors, en mettant à la charge de la SCI Les Arpents une obligation de résultat de remédier

et demi de francs de factures impayées, cependant qu'étaient reprochés au franchiseur de simples retards de livraison et des problèmes de qualité auxquels la société franchisée était en mesure de remédier

Code du travail ; 5 / qu'un motif d'ordre général équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'une entreprise ne pourrait survivre à la concurrence si elle ne prenait pas immédiatement, pour remédier

caractérisé affectant le clos et le couvert, tandis que la locataire n'avait pu obtenir qu'en février 1989, au terme d'une action en justice, le versement d'une provision de 200 000 francs afin d'y remédier