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morale de droit public moyennant une contrepartie financière à la charge de cette dernière ; qu'un contrat relatif à l'occupation d'un bien appartenant à une personne morale de droit public tel qu'un

prévoient l'obligation, pour toute personne voulant ouvrir un débit de boissons, de faire une déclaration transmise à ce dernier, et lui demander d'indiquer si la personne qui se proposait d'acquérir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et pris de la violation de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article L. 162-15 du Code

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la partie civile, candidat aux élections municipales de la ville de [...] ; que le caractère public des injures ainsi proférées est établi, le feuillet ayant été distribué dans un lieu public, en l'espèce

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Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant sur le fondement du troisième texte. 6.

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