X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite

pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions prévues pour l'application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 étaient réunies

action ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem verso" dont les conditions étaient réunies

Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

qu'incidemment avertie par une des salariées concernées, que la société GSF Jupiter a pu se faire représenter à l'audience par son avocat Me de X..., ses conclusions et pièces étant précipitamment réunies

l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions de validité étaient réunies

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1997) d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, en lui opposant l'autorité de la chose jugée sans constater que les conditions en étaient réunies

statué, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies

troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement vexatoire et abusif, alors, selon le moyen, que ne sont pas réunies

la société SARI, qui sollicitait le paiement de diverses sommes en application des conventions conclues avec OBC, de rapporter la preuve de ce que les conditions justifiant un tel paiement étaient réunies

X..., défendeur à l'instance, la charge de prouver que les conditions légales requises pour la validité de la clause de réserve de propriété étaient réunies, a violé les articles 1315, alinéa 1er, du Code

dans les locaux de la Société anonyme de panification industrielle Claude Chrétien, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reine Emballages, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

1000 ont bien modifié l'équilibre du milieu naturel marin, constituant par là même l'agent indésirable, cause de la pollution; qu'en décidant pourtant que les conditions de la garantie nétaient pas réunies

X... par son employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Attendu que M.

renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, le juge ne peut qu'apprécier si, à la date de référence, soit à la date de la demande, les conditions auxquelles est subordonné le renouvellement étaient réunies

[Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que M.

sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies