AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098
4 décembre 2013
4 décembre 2013
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports
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cr
éposaient plainte à la gendarmerie de Rivière-des-Pluiesc/Bertrand X
6137269ecd58014677427162
3 mai 2007
3 mai 2007
pour acheter des bonbons, Bertrand X... qu'il a rencontré en chemin, lui a proposé d'acheter des cigarettes puis de fumer dans l'enceinte de l'école de la grande montée, à cent mètres du terrain de sport
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