C'est uniquement à réception de la préemption de la SAFER que Mme Y... s'est manifestée en disant qu'elle ne voulait plus vendre» ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à l'égard de la SAFER,

en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SAFER

-Z... ; que devenue propriétaire des biens en cause, la SAFER les a rétrocédés à M.

[I] à payer à la SAFER du Marché limousin la somme de 1 500 euros et à M. [B] la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.

Alexandre, Raymond et Albert Y... à paver à la SAFER MAINE OCÉAN. d'une part, et à Albert Alexandre. Y..., Jean.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER d'Auvergne, M. et Mme Y... et Mme A... épouse X...

P... se situe à proximité tandis que celle de M. et Mme B... est morcelée ; que dans cette configuration, la décision de la SAFER a permis à M.

à déduire les provisions versées, et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine une somme de 528 253,33 euros ; "aux motifs que la SAS [...] (…) sollicite la confirmation de

de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Normandie et la condamne à payer à M.

A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LE PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL; QUE L'ACTE CONTENAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 1998) de le débouter de sa demande en annulation de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

. ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que la SAFER pouvait exercer son droit de préemption, alors, selon le moyen, que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer, hormis le cas de fraude à l'occasion

, dans le cadre d'une instance distincte (Safer/S...

de Normandie (la SAFER), a acquis des terres dépendant d'une exploitation en liquidation judiciaire ; que, pour l'année culturale 2010, elle a conclu avec M.

fixe et définit les objectifs pour lesquels les SAFER peuvent préempter des parcelles ; que pour rejeter la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre: M.

; qu'après avoir obtenu des précisions sur le zonage des parcelles, la SAFER a fait connaître, le 11 avril 2013, à M.

PROJETAIENT L'ACQUISITION, AU MOTIF QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES, NE CORRESPONDAIT PAS A LA MISSION LEGALE DES SAFER

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER