Z... était demeuré titulaire du bail auquel il n'avait jamais renoncé, que l'article 1751 du code civil maintenait sa cotitularité, peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation

dans la limite de la tolérance administrative de 5 %; qu'ils ont ainsi relevé, au titre de la campagne 1997-1998, qu'elle avait vinifié la vendange cédée par Paul Z... qui l'avait faussement déclarée logée

Serge ZG..., demeurant ... Marly, 74 / de Mme Josette F..., épouse AL..., demeurant ..., 75 / de M. Christian AH..., demeurant ...

Serge Y..., domicilié [...]                               , exerçant sous l'enseigne RS Multi services, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

la circulaire du 3 février 2012 et ayant modifié le Code de l'urbanisme (substitution de la surface de plancher à la SHON) est sans incidence sur la méthode de mesurage de la surface habitable d'un logement

majoration, dès lors que les conditions sont remplies ; que par actes ordinaires de la vie, il faut entendre se lever et se coucher, se vêtir, s'asseoir et se lever d'un siège, se déplacer dans son logement

dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que le retour en Angleterre de ses enfants et elle-même les placerait dans une situation intolérable, dès lors qu'elles y seraient dépourvues de logement

les lieux loués avant cette date ; qu'en outre, l'indemnité d'occupation résultant de l'occupation par l'un des époux des lieux loués peut revêtir l'apparence d'une dette ménagère s'agissant d'un logement

Serge A..., domicilié [...], 4°/ M. Frédéric B..., domicilié bâtiment B, Le Sinclair, 50 [...], 5°/ M. Patrick C..., domicilié [...], 6°/ M. Cédric D..., domicilié [...], 7°/ M.

Bernard et/ ou le Maréchal des Logis-Chef X... Gabriel et/ ou le Gendarme Z...

avoir constaté que le cessionnaire s'était expressément engagé dans l'acte de cession à assumer la charge exclusive, sans recours contre le cédant, de toute conséquence résultant de sa reprise du logement

Serrier, conseillers référendaires, M.

U..., épouse V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont

juge de l'orientation, la banque n'avait soulevé aucun moyen tiré de l'objet social de la SCI, ni d'une prétendue absence de communauté d'intérêts entre les associés de la SCI et les occupants du logement

que des désordres importants affectant les réseaux d'eau, d'électricité et de chauffage de l'immeuble privaient l'association de la jouissance paisible des lieux conformément à leur destination de logement

BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement

X..., selon lesquelles il occupait également le logement du 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve qu'il n'utilisait pas le logement du 2ème étage à titre d'habitation principale, la cour

Serge BU..., demeurant ..., 146 / M. Jean CE..., demeurant ..., 147 / M. Eric CW..., demeurant ..., 148 / le GAEC Butat-Butat A..., dont le siège est ..., 149 / M.

[P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

l'a déjà relevé à bon droit le premier juge, aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution interdisant la modification du dispositif de la décision de justice qui sert