selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers étant soumis à des dispositions conventionnelles spécifiques

la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que l'article 290 quater du Code général des impôts réglementant la billeterie ne s'applique qu'aux établissements de spectacle

de comptabilité annexes, de défaut de déclaration de recettes revenant au dépositaire d'appareil de jeux automatique, de non-présentation du récépissé justificatif du paiement de la taxe sur les spectacles

obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit.

qui auraient été édictées pour prévenir des nuisances du même type ; qu'il n'existe aucune police administrative spéciale destinée à prévenir le trouble résultant du brouillage des ondes et causé aux

; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que s'agissant des violences subies par René Y...

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a décidé, par arrêt incident, que serait posée à la Cour et au jury une question spéciale

que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application de l'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial

Pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que l'article 7 du règlement de la copropriété stipule que certaines parties communes plus spécialement affectées à certains copropriétaires seront à la charge

1 / que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial

rapports avec son mandant, sans que la nature de l'activité exercée au titre du contrat d'agent commercial s'en trouve modifiée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que l'inscription au registre spécial

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir désigné comme gérant de tutelle le mandataire spécial

des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur ; que, à supposer que l'arrêt soit considéré comme ayant été rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, ses mentions n'indiquent

jugement du 9 décembre 2014 a condamné la commune au paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

000 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 1992 ; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conditions spéciales

les organes", tels la sériographie artérielle ou de vaisseaux et cavités (chapitre III, article 8), d'autre part, d'un "supplément" lié à l'utisation pour la pratique de ces actes "d'appareillages spéciaux

dont le montant est égal à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers