donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action subrogatoire du fonds n'était subordonnée qu'à la condition de versement des fonds et en déclarant son action recevable pour une simple provision ne valant

que ce commandement a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 et le cahier des charges déposé au greffe d'un tribunal de grande instance le 12 février 2004; que le commandement valant

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie à laquelle il est opposé s'approprie par son acceptation expresse ou tacite valant

reproduire pour sa régularité les dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural, constitue un acte conservatoire, pouvant être valablement délivrée par un seul indivisaire, une mise en demeure, valant

1999, doit donc être déclaré tardif et, à ce titre, irrecevable ; " alors que le délai d'appel de dix jours doit être calculé à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre recommandée valant

. ; "que si le syndic est intervenu dans l'acte pour déclarer que la vente valait solde de tout compte entre la SARL entreprise pneus X... et la société Batiroc, un prix plus élevé n'aurait pu profiter

absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif que le silence de l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait

est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'il en résulte que lorsque le créancier poursuivant omet de publier le jugement de prorogation du délai, le commandement valant

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait

décidant le contraire par un motif inopérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de rechercher si une telle déclaration ne valait

termes du reçu pour solde de tout compte "les salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, valait

civil) ; alors, enfin, que l'engagement, par l'employeur, d'une procédure de licenciement, expressément prévue par le même protocole et au respect de laquelle il était, de toute manière, tenu, ne valait

le bien-fondé de ce moyen ; qu'en énonçant néanmoins que la société SAS ne pouvait exciper de l'expiration du délai de trente jours dès lors que la lettre simple adressée par le maître d'oeuvre ne valait

"demandes en paiement procédant du procès-verbal de notification" d'infraction daté du 3 novembre 1994, alors que ce procès-verbal, mentionnant une date "d'exigibilité" de la créance douanière, ne valait

en conséquence, rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun objectif n'avait été contractuellement fixé, et si la lettre du 20 janvier 1994 devait être considérée comme valant

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

appartenant à la SCI, la cour d'appel a violé les articles 578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant