prévenu, qui soutenait être dispensé de permis, pour avoir reconstruit à l'identique un bâtiment de même superficie, la cour d'appel retient que l'ouvrage préexistant était un abri sommaire à l'état de ruine

souscrit un ordre de liquidation de ses titres ; que reconventionnellement à la réclamation en paiement du solde de son compte courant formée par la banque, Mme X... lui a reproché d'avoir provoqué sa ruine

X..., engagé le 30 mai 1988 par la société Les Garages de la Vilaine en qualité de directeur chargé de la gestion de deux garages, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1996 ; Attendu que M.

précision", étant précisé que "la société SITAP ne se fournissait pas exclusivement auprès de la société Dischamp ; qu'en effet, il apparaît qu'elle s'approvisionnait également auprès d'une société Rumi

Remo X..., 2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Viviane X..., 4 / M.

ouvre moi ou je casse tout" en donnant des coups de pied dans le bas de la porte ; que Richard Z... indique qu'il a essayé de le calmer sans succès, que Laurent X... s'est alors dirigé vers la grande vitrine

taxation manifestement erronés, il aurait mentionné un fait générateur de la créance douanière distinct de celui figurant dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait

M... a été engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Rupin, devenue la société Les Mobiliers MMO ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 2020), M. et Mme [T] ont confié à la société Les Villas Nautica la construction d'une maison individuelle selon un marché à forfait. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam d'Ille-et-Vilaine de l'action qu'elle formait contre Mme I... P... et M. J...

époux, qui ne s'acquittait pas des sommes mises à sa charge, se trouvait en arrêt de travail pour maladie, Mme Y..., épouse X..., a fait notifier à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

formé par Mme Jeannette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit du Centre économie rurale de gestion d'Ille-et-Vilaine

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail(A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Entreprise Pavoine, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

] a assigné les consorts [K] en reconnaissance de ce que la partie non construite de la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7], à laquelle elle ne peut plus accéder, constitue « un commun de village

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilquin, dont le siège est ..., en

attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les déclarations de Virginie

.; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse