à la SNVB la somme de 509 645,72 francs, avec intérêts au taux de 15 % à compter du 1er avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le relevé de compte produit en délibéré par la SNVB faisant état du virement

X... qui avait ensuite, par deux virements de ce compte à celui fournisseur de la SAMEC chez la SVC, réduit ce dernier compte de 313 000 francs ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer

X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir

exprès et en considérant que le mandat de faire fonctionner un compte bancaire peut ne pas être exprès la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1988, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que les virements

de vente et ne peut revendiquer aucune somme d'argent de ce chef, sauf à établir l'existence d'une ratification ultérieure aux actes qu'il a accomplis sans mandat ; qu'en retenant néanmoins que les virements

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [X] faisant valoir qu'elle avait réglé la somme de 4 832,41 euros, par virement du 20 septembre 2018 émanant de l'étude de M.

La société Vinox Traders Ltd conteste la recevabilité du moyen.

produisant le relevé de son unique compte bancaire, sur lequel cette somme n'apparaissait pas et en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué par le banquier teneur du compte que la somme en cause avait été virée

que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage sont présumés être des biens communs ; qu'en retenant que le seul virement

ensuite que c'était de la très bonne " ; "- la découverte d'une somme de 23 000 francs dans la chambre qu'il occupait dans un foyer, alors qu'il étant sans emploi depuis quelques mois ; "- des virements

X..., résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, au motif d'ordre général et inopérant que la menace de voir évoluer une hépatite C vers une cirrhose ou un cancer n'était pas assimilable

considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée à la propagation du virus

Y..., la cour d'appel s'est bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires"

Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance dans l'exécution de ces ordres de virement, la société l'a assignée en réparation de son préjudice.

[O] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas en France et de la Société générale au Liban, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap

la société Forcelec a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR

C... par Ovaco Ag à sa filiale la société Sifi provenaient de différentes sources et en partie de virements effectués par Runicom SA et Runicom Ltd ; que si M.

Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen : 1 ) que la contamination par le virus

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur ce point, n'avait pas à rechercher l'utilisation effective de la somme de 100 000 rials, objet de l'ordre de virement

X... pour l'exploitation de la station-service, ayant fait état de nombreux virements opérés au profit de M.