AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300224
23 février 2017
23 février 2017
[V] ; que l'expert a constaté que certains éléments de couverture de zinc se trouvaient dans un état de vieillissement particulièrement avancé et que ceux-ci auraient dû faire l'objet de changements
Source officiellePage 16 sur 18
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
charges : la société Prezioso reproche à la société LGE d'avoir fait de la cabine de grenaillage un usage non conforme aux prévisions, eu traitant des pièces susceptibles d'être recouvertes d'un dépôt de zinc
Source officielle