Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(les consorts C...) ; que Mme Augustine Y... a renoncé à la succession en 1995 ; que par acte du 29 mars 1996, James A... a assigné M.

nul effet dès lors que la preuve n'est pas rapportée du mariage des intéressés et de la qualité de conjoint survivant de l'intimée ; ALORS QUE l'absence prétendue de mariage n'affecte pas la validité

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

de conjoint survivant, ne peut s'appliquer que dans le cas où la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible de droit commun en propriété, et non lorsque le disposant a ouvert

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me C... , avocat de M.

L..., le conjoint, Q... S...

X..., défendeur à la séparation de corps, n'est pas recevable à formuler une demande de divorce par consentement mutuel, en l'absence de l'accord de Mme Y... ; que sur les griefs formulés par l'épouse,

DE SAINT-LAUMER> A TROIS SOCIETES NOMMEES <NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES LIBERALITES CONSENTIES A SES Z...

X... comme n'émanant pas de son véritable employeur, dit que le véritable employeur du salarié était la société Auto Guadeloupe et constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la cause ; que

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

exprès de l'autre conjoint ; que si la preuve du consentement exigé peut ressortir des circonstances de la cause, elle ne résulte pas du seul fait que les époux ont cautionné la même dette ; que, pour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....