les mois de juillet et d'août des années 1965, 1966, 1968,1969, 1970 et 1973 ; que sa demande ayant été acceptée, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite

[C] ne tire pas toutes les conséquences de sa demande de rappel sur prime d'ancienneté, notamment en l'absence de demande de requalification du contrat de travail ou du constat de l'exercice d'une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les

Daniel X..., demeurant à Breteuil sur Iton (Eure), "Dame Y...", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y... et X... ainsi que la société Ocean Innovation System (la société OIS) ont demandé la rétractation des ordonnances ayant accueilli cette demande ; Attendu que la société B... fait grief à l'arrêt

en dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sodexo Afrique, Sodexo Amecaa et Sodexo, pour absence d'affiliation à un régime de retraite; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d&

X..., engagé le 1er juillet 1995 par la société Challenger en qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions

de la salariée, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas justifié avoir satisfait aux mesures d'embauche devant accompagner la mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5

Alexandre du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Luc Y..., éboueur en service, a été projeté

démission sous la contrainte, et que la rupture du contrat de travail était abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

; que, le 27 mars 1998, le comité directeur de la caisse a décidé de maintenir ce complément de pension pendant dix ans à la salariée, qui a pris sa retraite le 1er juin 1998 ; que, le 24 juin 2003, le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'office en sorte que le demandeur est mal fondé à soutenir que sa révocation intervenue préalablement à sa mise à la retraite (…) ; sur la nullité de la révocation ; à l'appui du moyen de nullité de

le 1er octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice économique résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que, pour rejeter cette demande

En l'absence de preuve d'un préjudice consécutif à la transmission tardive en appel, de la délibération litigieuse, la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

que « sur la demande de retrait de M.

du préjudice lié à l'absence de déclarations par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande

X..., de Me Balat, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence retraite Riviéra 1, les conclusions de M.

T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V...

; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 93-46.620 et W 93-46.621; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Z... et Y... ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite