d'enfant qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu

de toute autre précision, un titre susceptible d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "alors,

de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

est caractérisée ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise tant en ce qui concerne la qualification de l'infraction, la déclaration de culpabilité que la peine, les premiers juges ayant

Gérard, contre l'arrêt n° 1592 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des

Des espaces suffisants entre les piles de palettes auraient dû être aménagés pour éviter de heurter une pile en manoeuvrant avec les chariots élévateurs.

A... ; qu'ainsi, s'agissant de blessures involontaires, en l'absence de certitude du lien existant entre le comportement de MM.

d'homogénéité des étais, leur répartition ou leur verticalité aient provoqué le dommage, ce que le tribunal avait d'ailleurs relevé; qu'en ne justifiant pas davantage d'un lien de causalité entre ces

attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs que l'existence et la nature des relations ayant existé entre

H..., de se rendre dans des lieux déterminés à savoir en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW... bien que ces destinations n'aient aucun lien avec l'infraction pour laquelle le demandeur a été mis en examen

Pierre, - LA SOCIETE CORSAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1999 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le

de causalité entre la faute pénale imputable au prévenu et le dommage souffert par la victime; qu'en condamnant Roger Y... sans rechercher si Jean-Claude D... n'avait pas tiré dans la traque ou si sa

ne constituant ni l'infraction elle-même ni sa tentative, la connaissance d'un tel projet, à la supposer avérée, portant dès lors sur une infraction par définition non encore réalisée, exclut par là même

prévenu était à la fois exploitant agricole et fabricant dans le cadre d'une société dont il était le gérant, société utilisant des méthodes industrielles de production; qu'ainsi, dans la mesure où les lieux

causal certain entre le comportement du prévenu et le dommage, à savoir le décès et les blessures ; qu'en l'état de témoignages contradictoires sur la conduite de Michel X..., l'arrêt attaqué ne pouvait

Y... coupable de vol, séquestration et violences et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "alors que, la présence du

causés par l'infraction, et de payer les sommes dues au trésor public à la suite de la présente condamnation, outre une peine d'amende de 1 500 euros ; que, sur l'action civile, c'est à bon droit que

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre

; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre