d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques ; que, pourtant, il ressort du procès-verbal d'audition que Didier X... a seulement été interrogé sur la vente à Mme Y

du témoin absent M.

les dispositions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail relatives aux prescriptions particulières applicables effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure, dressait procès-verbal

demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que dans son procès-verbal

Y..., architecte, lequel a confié une partie de sa mission à la société ECCC, assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'après réception, le maître

de réception (8/09/10) et procès-verbal de levée des réserves (13/10/10) Arnholdt, 2°) procès-verbal de réception (24/03/10 et 30/06/10) Copie, 3°) procès-verbal de réception (30/06/10 et 28/07/10) et

X... aux termes de laquelle celui-ci s'est engagé à remettre aux enquêteurs "photocopie des disques conservés en sa possession" ne permet pas de déterminer, l'orthographe des procès-verbaux étant parfois

à livrer le bien ou à exécuter le service ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Eco habitat a fait valoir que les acquéreurs avaient, notamment, accepté l'installation et signé un procès-verbal

d'assemblée générale de 1987 à 2005, mais pas celui de 1989, avec les justificatifs des envois des convocations et des procès-verbaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais sans

. et Mme [F], la cour d'appel a retenu que le devis de la société Office In "prévoi[yai]t la remise des équipements à l'état neuf alors qu'ils étaient déjà à l'état d'usage, voire dégradés, dans le procès-verbal

Frédéric X... faisait valoir que faisant personnellement l'objet d'un examen approfondi de situation fiscale personnelle (ESFP) et ayant, par trois fois, rencontré le vérificateur avant l'établissement du procès-verbal

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire, n'est pas susceptible d'entacher de nullité

permis et le condamne à une peine d'amende de 5 000 francs, ainsi qu'à la démolition sous astreinte; "aux motifs que "le 12 juin 1991, les services de la mairie de Cavalaire-sur-Mer constataient par procès-verbal

PROJET DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SONT INTERVENUS ENTRE DELORIERE ET LA SEBF, QUE LE MARCHE DE TRAVAUX A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE DELORIERE QUI A VERSE UN ACOMPTE, ET QUE, S'IL EST VRAI QUE LE PROCES-VERBAL

d'établissement de procès-verbaux pendant toute la durée du contrôle l'a privée de la possibilité, sur la base des constatations opérées par les agents des douanes figurant précisément dans de tels procès-verbaux

le cadre d'une procédure de flagrant délit en l'absence d'acte régulier de constatation d'une infraction et en l'absence de flagrance, était irrégulière, et que le procès-verbal devait être annulé ;

pas alors en état d'être habité par les maîtres de l'ouvrage, le procès-verbal de réception a été établi et signé par les parties le 3 mai 2002, cet acte mentionnant les réserves figurant au document

ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tendant à voir annuler le procès-verbal

date du 25 avril 2009 indiquant qu'un bon nombre des parkings étaient volontairement fermés par des chaînes, « soit pour des problèmes de surveillance ou d'entretien et de nettoyage », ainsi qu'un procès-verbal

Cette absence de notification par l'autorité requise n'est pas suppléée par un procès-verbal de signification dressé par un commissaire de justice français selon les modalités de l'article 659 du code