et pour lesquels elle est mise en examen, ainsi que la qualification juridique de ces faits ; mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal ; qu'en constatant que

D... a été appréhendé, mis en examen le 4 mars 2017 des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que son avocat a saisi le 25 avril 2017 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation

date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Gilbert X... le retrait du permis de chasser et lui avoir fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, d'avoir prononcé la confiscation des armes et munitions saisis

c'est à bon droit qu'elle a été rejetée ; qu'en effet, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'éléments suffisants permettant de considérer que les documents dont la saisie

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

), classée sans suite le 18 août 1995 au motif qu'elle n'a pas permis de recueillir de preuves suffisantes (D 292) ; qu'il en ressort que ladite enquête trouve effectivement sa cause dans le procès-verbal

hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité