d'acquérir son bien à un certain prix et que ce dernier, dans son mémoire d'appel, avait accepté ladite offre à titre subsidiaire, la cour d'appel qui, ayant rejeté la demande principale d'indemnisation

d'achats pour le prix de 12 500 000 francs de la part de la société Bureau d'Etude appliquées à la construction (BEAC), la société locataire a fait connaitre le 9 novembre suivant son acceptation de l'offre

lorsque la loi du 31 décembre (en fait loi du 30 décembre) 1981 est intervenue ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que Mme G... ne rapportait en aucune manière, la preuve de son acceptation

de prendre, fût-ce partiellement, en charge le sinistre, retient néanmoins que si l'acceptation de l'offre par l'assuré interdit à l'assureur de la rétracter, il est constant que l'offre d'indemnisation

Y... n'a produit aucun élément supplémentaire, susceptible de démontrer qu'une majorité de créanciers était prête à accepter ses offres et qu'il pourra tirer des ressources à partir de la location de ses

de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre présentée par le FIVA ou la décision juridictionnelle rendue à la suite de l'exercice par le demandeur

de bail, à donner leur réponse par téléphone, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs non dubitatifs, que les époux X... avaient donné leur acceptation

de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation

de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation

consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1989), que la Société internationale de transit (SIT), soutenant avoir accepté

de prêt et contestent l'avoir signée ; - ils n'ont pas apposé de leurs mains les dates auxquelles ils auraient reçu et accepté cette offre ; - la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi postal de

TEG présenté ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité n'a donc pas lieu d'être reporté à une date ultérieure à la date d'acceptation de l'offre le 15 septembre 2003 et

dans le champ des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle, qu'il est constant qu'aucun contrat de construction n'a été signé dans le délai de quatre mois suivant l'acceptation

procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter

EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS en ce que les questions portent sur le droit du salarié atteint d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, après acceptation de l'offre d'indemnisation

action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que le désistement de son appel par le demandeur emporte son acquiescement, et donc acceptation, de l'offre du FIVA, en l'ensemble de ses

SES LOCATAIRES COMMERCIAUX, LES CONSORTS X..., LEUR A NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE 1965 QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE REPENTIR ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, SOUTENANT QUE SES LOCATAIRES N'AVAIENT, NI ACCEPTE

I. avait qualité pour accepter son offre, et que M.

l'employeur acceptant de le maintenir dans ses fonctions et alors que, d'autre part, le salarié, auquel l'employeur avait notifié la rupture des relations contractuelles, n'avait pas l'obligation d'accepter