sur les peines d'emprisonnement concernant chacun des quatre prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats à l'audience que les prévenus ont bien

la date à laquelle les procédures de restitution des biens spoliés ont été engagées par Madame I... et par sa fille Béatrice pour déterminer quels biens devront intégrer - ou pas - la succession de Madame

AU PROFIT DU BENEFICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITANT EST DECEDE AVANT LUI, LE DROIT COMMUN REDEVENANT EN CE CAS APPLICABLE ET LA CREANCE ACQUISE AU BENEFICIAIRE ETANT TRANSMISSIBLE SANS RESTRICTION ET QU'IL

UNE DETTE PERSONNELLE AVEC LES BIENS DE LA SOCIETE ALORS, EN TROISIEME LIEU QU'UN PROFIT PERSONNEL DU GERANT ETAIT SEULEMENT DE NATURE A ENGAGER EVENTUELLEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE, ET, ENFIN DE N'AVOIR

ET QUI EST EXPLOITEE PAR B..., A ETE EXPROPRIEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1973 ; QUE LES CONSORTS Z...

l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un

QUE LUI AIENT ETE SOUMISES DES CONCLUSIONS EXPRESSES, TENDANT A FAIRE DECIDER QUE, MEME SI LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI DU FAIT D'EXPORTATION FRAUDULEUSE DE DEVISES ET AVAIT INCULPE LE DEMANDEUR

DU BIEN EXPROPRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, SE REFUSER A RAMENER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A CELLE QU'ILS POUVAIENT AVOIR LORS DU VERSEMENT DE CETTE

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.

A CONCARNEAU, D'AVOIR, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE A CES BIENS, RETENU L'INDICE 173 QUI ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964 "ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X...

Cela finira bien par se savoir " ; que, dans l'offre de preuve régulièrement signifiée par Etienne Y... dans le délai de dix jours, quatre éléments ont été produits au soutien de cette affirmation : que

d'expropriation n'est pas imputable à l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie n'avait pas eu lieu et n'avait pas endommagé les biens

de MOUGINS puis de l'appartement de CANNES acquis aussitôt après sa revente, et qu'il est démontré que Monsieur Gaston Y... a pu financer intégralement l'acquisition de ces biens par la revente de ceux

D'AVOIR FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES PRIX DE CESSIONS INTERVENUES PLUSIEURS

d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise

d'occasion mais qualifiés de neufs dans les documents transmis aux investisseurs ou à l'administration fiscale, soit des matériels qui, bien que financés par la défiscalisation, n'avaient jamais été acquis

; QUE LE DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES, DISPOSE EN SON QUATRIEME ALINEA QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit en 1975 sur un chantier japonais, acquis

DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION