Il estime que les arrérages versés lui sont acquis en application des dispositions de l'article L. 815-10 ancien du code de la sécurité sociale.

retiennent, par motifs propres et adoptés, que l'agrément du CNAMTS délivré aux deux salariés est reconnu dans la profession d'enquêteur risque maladie-accident du travail comme une validation des acquis

[P] [N] a procédé à 7 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par M.

par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

[H] [C] et Mme [I] [N] était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance l'immeuble acquis par eux au sein d'une résidence ; que relativement au

articles R. 243-14 du Code de la sécurité sociale et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur de personnel salarié est tenu d'adresser à l'organisme

remboursement de la somme versée au titre des frais d'attribution, au motif que ces frais lui auraient été réclamés sur le fondement d'un arrêté du 13 novembre 1974 relatif à la rémunération des organismes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes

de prévention conditionnait directement la possibilité que ces véhicules aient été « le produit direct ou indirect de l'infraction », puisque lesdites infractions étaient postérieures à leur acquisition

société civile immobilière SEI patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 4 mai 2004), que le 3 avril 1989, la banque Bred a accordé à la SNC Picot Dijon (la SNC) un prêt destiné à financer l'acquisition

intégrale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation partielle encourue sur les deux pourvois, qui a une incidence sur l'assiette des recours des organismes

EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LES COTISATIONS D'UN REDEVABLE DE BONNE FOI SONT ACQUITTEES

sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé l'existence et le montant des créances fiscales et des organismes

d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition

X..., notaire, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti, le 13 septembre 1983, aux époux Y... un prêt de 76 000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, et leur a adressé un chèque de ce montant libellé

ANNA X..., DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN ITALIE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES ET A SOLLICITE A CE TITRE DU MEME ORGANISME

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

antérieure du sportif, c'est nécessairement à raison de la poursuite de cette notoriété maintenue, développée ou acquise pendant le cours de son contrat, que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE décide ou non