Jean-Noël X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic suspendu et évincé, que la SCP JP et S.

A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

de son concubin ; qu'en permettant à Mme Y..., locataire puis propriétaire de la maison dans laquelle les travaux ont été réalisés par la société X..., sous son seul contrôle, et donc sous sa commande

SE SOIT VU OPPOSER LES CLAUSES DES STATUTS INTERDISANT TOUTE POSSIBILITE D'EXONERATION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET QUE PAR AILLEURS LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NULLITE D'UN ACTE

et qu'aucune des autres pièces émanant de M.

Y... ne démontrait pas s'être trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale et que la lettre du 18 mars 2004 par laquelle M.

Nous respectons fondamentalement le droit de grève mais nous condamnons les actes incontrôlés volontaires.

rappelé d'une part, que l'on doit entendre par motif personnel un motif inhérent à la personne du salarié qui doit reposer sur des faits objectifs imputables à celui ci et qui peut être lié, entre autres

I... , pour le compte de laquelle il a agi ; qu'il n'est pas personnellement partie au contrat et n'a pas qualité à agir pour l'exécution de cette convention ; que par conséquent, le tribunal fera donc

Malik X..., ayant exercé la profession d'avocat, a frappé d'opposition une contrainte de l'URSSAF pour obtenir paiement des cotisations dues au titre des troisième et quatrième trimestres 1998 et des quatre

de ACTE postérieurement à sa dissolution et à sa radiation, puisque qu'ils émanent précisément d'une personne dépourvue de toute existence légale ; qu'enfin, l'erreur commise par l'assureur de Acte dans

C... qui argue ne pas l'avoir signé ; qu'en l'espèce que le litige opposant les parties porte sur une reconnaissance de dette établie courant 2009 émanant des époux H... et sur la base de laquelle M.

N'AVAIT PAS VRAIMENT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS QU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUT S'OPPOSER AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE ADMINISTRATIF NI METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DUDIT ACTE

branche du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce, que la cour d'appel a estimé, d'une part, que la scène de violence au cours de laquelle

Les congés payés non pris pendant la période (1er juin 2011 au 30 juin 2012) ne sont pas reportables sur l'année suivante.

de financement de l'opération et d'achat du terrain ; que les parties sont opposées sur la qualification de l'acte proposé par la SARL Atlanti Concept, oscillant entre la notion de simple délégation,

de choisir l'entreprise de travail temporaire avec laquelle ils souhaitent contracter et rien ne s'oppose à ce qu'ils contractent avec plusieurs entreprises pour des périodes distinctes, d'où il s'ensuit

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, ci-après annexées 3.

destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de cet acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Camille X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu que M.