d'une indemnité d'éviction. 7.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que la société civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité

Il retient que ces dernières demandes sont de nature différente des actions en paiement des indemnités journalières et en dommages-intérêts soumises aux premiers juges et ne tendent pas aux mêmes fins.

des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer aux

ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION

des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action

journalières jusqu'au 31 mai 2002, la prescription est acquise depuis le 1 er juin 2004, en sorte que l'action en revalorisation des indemnités journalières versées entre le 28 septembre 2001 et le 31

date à laquelle la société Corso y a mis fin, ainsi qu'elle en avait avisé la société Calberson par une lettre du 25 janvier 1982 ; que la société Calberson a alors engagé contre la société Corso une action

. ; qu'il n'importe à cet égard qu'elles aient déclaré leurs créances à la procédure collective du FSCE ; que ces deux actions sont distinctes, qu'elles ne présentent identité ni de parties, ni d'objet

X... en remboursement de l'indemnité et en paiement de divers frais par acte du 5 juillet 2004 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur, l'arrêt retient que c'est au jour où l'assureur

en paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du maintien conventionnel de l'indivision que le point de départ de la prescription de l'action devait être fixé au

en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que l'indemnité compensatrice de préavis ayant un caractère salarial, l'action en paiement de cette indemnité est donc soumise à un délai de prescription

de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une somme de 7 100 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce, par motifs propres, que son action ayant été engagée

déjà engagée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable dès l'existence d'une demande d'indemnisation, la recevabilité de l'action principale en reconnaissance de la faute

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

en ce qu'il a condamné in solidum la société ALLIANZ et la société PYRODIS ; ALORS D'UNE PART QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence pour connaître de l'action

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kerry, société par actions

Alors que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution

B... exerçait depuis le 2 mai 1984 une activité concurrente dans le même secteur géographique au profit de la société Veinomed a saisi le 29 janvier 1987 le conseil de prud'hommes d'une action en remboursement