[Y] [D] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL F.C.V.L.

n'est intervenue et que le total de l'actif a été évalué à la somme de 41. 847, 02 ; que dès lors, l'insuffisance d'actif, condition nécessaire à l'application du texte sus-visé est de l'ordre de plus

de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

intentée contre le commissionnaire sur le fondement du contrat de transport, le délai pour intenter une action récursoire est d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ;

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2 235 000 francs, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture

Y... admet n'avoir pas été en mesure de répondre aux attentes de M. U...

Ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º Des actions d'information et de formation ; 3º La mise en place d'une organisation

d'instruction qu'il estime utiles.

aux déclarations recueillies au cours de l'enquête et de l'instruction ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la cour observe que l'enquête et l'instruction ont réuni un faisceau d'indices

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Ricoh France, société par actions

mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 1 405 000 francs, déclarait " renoncer à toute demande, protestation, instance ou toute action de

mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action

X..., sous réserve de la validité de son contrat de travail mise en doute par les organes de la liquidation ; que soutenant avoir le statut de salarié, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle devait être classée au niveau D à compter du 1er juin 2010 et