un dirigeant à des fins personnelles, et d'abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs à des fins personnelles ; que Michel X... a été déclaré partiellement coupable de ces délits aux

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.209 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme O...

F. ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du mandat, ne

le preneur peut, dans les conditions prévues à l'article 1244-1 du Code civil, demander au juge dont l'appréciation est souveraine de suspendre les effets de la clause résolutoire par l'octroi de délais

Final, mise en liquidation judiciaire le 17 février 2004, et a été admise à ce titre à concurrence de la somme de 14 499 647, 93 euros ; que, pour obtenir le paiement des sommes restant dues, à titre

Au surplus, dans la mesure où l'article L.661-6 du Code de commerce réserve au seul ministère public la possibilité d'exercer un recours contre la décision de remplacement du liquidateur Judiciaire, il

Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre. (...) ».

H... une opération de prêt-emprunt-titres pour un crédit nanti par des titres ; que la toute première opération a été la signature d'un engagement de caution personnelle sur tous ses biens ; que le contrat-cadre

Madame X... déclare que ses deux biens immobiliers, dont elle est propriétaire indivise, et situés en [...] sont actuellement invendables, et qu'elle a aidé ses trois enfants avec son héritage.

fiscale en ligne, les revenus 2013 de monsieur [Z] étaient de : - 52 909 euros au titre des salaires, - 77 702 euros au titre des revenus des actions et parts, - 8 328 euros au titre des revenus fonciers

financier sans être porteur d'une carte d'emploi, ce qui constituait une infraction aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1972 et où ce prévenu avait pu établir qu'il était bien porteur

le 4 décembre 2000 ; que par jugement du 18 mai 2001, le tribunal de commerce a homologué l'offre de reprise présentée par la société Freins et techniques, filiale de la société Todd, et autorisé le licenciement

pour l'attribution à des membres du personnel d'actions.

Y..., et confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2005, statuait sur l'hypothèse d'une action en répétition de l'indu formée contre un salarié qui avait déjà bénéficié de l'intégration

établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212

d'une action de type ut singuli qu'elle était recevable à exercer pour le compte de la [3] en sa qualité d'actionnaire unique soit, en toute hypothèse, au titre d'une action oblique, en sa qualité de

professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe

personnel et au titre de ses droits propres, 2°/ la société Groupe [N] [EH], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 16], représentée par la société MJS Partners, en la personne de M.

, la cour d'appel a violé l'arrêté du 12 mars 1987, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le ministre a exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa