En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le syndicat des copropriétaires était fondé à mettre en jeu la responsabilité décennale pour chacun des bâtiments de la résidence »

[S] sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que la réception tacite de nature à engager la garantie décennale des constructeurs est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage

DU SYNDICAT QUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE DODIN ET A CONDAMNE LES MEMES SOCIETES, IN SOLIDUM, A INDEMNISER LE SYNDICAT POUR UN DEFAUT DE CONFORMITE

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de réception d'un immeuble au 24 janvier 2000 et d'avoir en conséquence condamné l'assureur de responsabilité décennale (la mutuelle

I. avait sollicité à titre principal la condamnation du GIE Ceten Apave international sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur le fondement contractuel ; qu'en

avait été fabriqué et fourni par l'entreprise TOULOUSE ; que la C.M.A. assurait l'entreprise TOULOUSE suivant deux contrats, l'un de responsabilité civile décennale et l'autre de responsabilité civile

Ce désordre ne lui est donc pas imputable et sa responsabilité ne peut donc être retenue ni sur le fondement de l'article 1972 du code civil, ni sur le fondement contractuel ou délictuel.

décennale souscrite par l'entreprise BITAUD auprès de la Cie AGF, dès lors que le contrat d'assurance dommages ouvrage sur lequel ils fondent à titre principal leur action contre ladite Cie doit recevoir

Sur la responsabilité de la société MORTIER CONSTRUCTION : Les époux S... recherchent la responsabilité décennale du constructeur de maisons individuelles qui est réputé constructeur de l'ouvrage au sens

Deuxième moyen de cassation Les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité délictuelle engagée à l'encontre de la société Démontis ; Alors que

Y... ne peut sérieusement soutenir que l'action judiciaire était vouée à l'échec car les désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale du constructeur, dès lors que s'il a engagé son client

de l'assuré, /- il ne s'agit pas d'une responsabilité décennale et d'ailleurs les conditions générales spécifient : « Les conséquences de la responsabilité décennale, qui fait l&apos

Y... était fondé à lui opposer la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, retient que ce délai a couru à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996, soit plus de

La société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait

, qui ont causé le dommage subi par la société CRCB, la SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale de ces deux constructeurs, doit sa garantie à ses assurées de la PUC ; Qu'en statuant ainsi

légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision déclarant recevable l'action en garantie décennale exercée, à titre récursoire, par la SVCI contre les architectes G... et A...

rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Brust, société à responsabilité

1792 du code civil, le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SCI de son action en responsabilité décennale contre les sociétés

AUX MOTIFS QUE « 2) Sur la responsabilité des désordres affectant le parking L'action du syndicat des copropriétaires est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil relatif à la garantie

[Y], personne physique, a ensuite poursuivi son activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, il n'en découle pas pour autant que la police responsabilité décennale souscrite