premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2009) et les pièces produites, que, le 4 décembre 1996, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

MOUT ET DE SUCRE SUR LESQUELLES PORTERAIENT LES OPERATIONS, ET PREVOYANT LES JOUR ET HEURE AUXQUELS ELLES DEVAIENT AVOIR LIEU ; ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE LE 22 SEPTEMBRE 1981 A 14 HEURES PAR UN AGENT

Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 2 avril 1999 : Vu l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1996, qui, pour falsification de vin, détention de vin falsifié et tentative de tromperie, les a condamnés chacun

septembre 2005 ; que le tribunal de grande instance ayant accueilli cette demande, le syndicat des copropriétaires a formé appel de cette décision ; que saisi par les copropriétaires intimés, le conseiller

Ascensi, conseiller rapporteur, M.

de Paris, où résidait l'intéressé, mais dans une agence de Lamotte-Beuvron, précisément dans une agence détenant un compte de la société Recam Sonofadex, ce qui ne pouvait que faciliter et garantir la

Schumacher conseiller rapporteur, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

1987 à janvier 1990, étant observé que l'administration des Douanes ne pouvait ignorer la présence de benzoate de sodium puisqu'au vu des renseignements obtenus des fournisseurs, l'existence de conservateur

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M.

[N], conseiller rapporteur, M.

Y..., chef d'agence au sein de la société Mon Logis ; que M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller