jouissance qu'elle impliquait ne pouvait s'analyser en une dépossession définitive, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que la demande de séquestre

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la séquestration de M.

Yves I..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du Cabinet Francis H..., 3°/ de M.

seing privé du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée

I... découle également du fait qu'à la suite des contrôles effectués par l'administration des impôts au cours du dernier trimestre de l'année 2000, ils avaient adressé à M.

judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la SARL BEI d'opter pour la continuation du bail n'a pas utilisé la faculté offerte par

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN SERAIT NOUVELLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

liquidation judiciaire le 19 juin 2008, deux jours après que la somme de 28 830 784 euros, correspondant aux règlements qu'elles avaient reçus de leurs clients au titre des créances cédées, avait été séquestrée

du débiteur, qui en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave ; que Amandio Z...

X... a demandé, en référé, la nomination d'un séquestre, avec mission d'appréhender le domaine litigieux dans sa totalité ; que la cour d'appel (Montpellier, 21 décembre 1988) s'est déclarée incompétente

par l'huissier de justice de toutes les copies de documents ou de fichiers réalisés dans le cadre de la mission et en précisant qu'il ne pourrait être procédé à la mainlevée du séquestre que par voie

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

. ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de NANÇY tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne adminsitration de la justice, de la procédure

l'ordonnance de mise en état du 15 juillet 2011, alors que la société Los Primos établit au vu des pièces produites (en particulier les déclarations de consignation à la CDC), avoir procédé à la séquestration

V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre,