R... était président du conseil d'administration et directeur général ; qu'elle explique que le prix des parts de cession détenues par la SA Regerine a été fixé à 1.000.000 d'euros soit 830.367,07 € après

Le 4 novembre 2005, l'employeur a informé Sihem X... qu'en cas de poursuite de la grève des transports en commun, elle sera prise en charge par M. A... et il a fixé le lieu du rendez-vous.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

le siège est [...] , prise en la personne de M.

l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale pour les rappels de pensions versés avant

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

que du variable, avant d'ajouter : - vous ne voulez plus de ce poste (mail du 17 juillet 2007) - la partie fixe de votre nouveau salaire vous reste acquise pour vous être agréable (c'est le passage

est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 8°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

à l'avance, de la rémunération mensuelle variable de M.

retient que, si le bail initial stipule une clause-recette, déterminant le loyer en fonction du chiffre d'affaires du preneur, l'offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe

LE GABARIT DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, ET D'AUTRES, PAR ORDONNANCE N° 18 DU MEME JOUR, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, AUX FINS DE DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE L'ADMINISTRATION A PRIS

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015.

Y... de l'avance perçue d'Extalia » faisant apparaître d'une part, dans deux colonnes intitulées « 2008 montant net retenu pour RC » et « 2009 montant net retenu pour reliquat CP 8, 5 jours » et d'autre

L'expert a relevé que le versement d'une prime de 2 500 000 francs en 1992 représentait un peu plus de 10% de l'actif net de son patrimoine, et le versement d'une prime de 2 000 000 de francs en 1994,

indemnités journalières calculées sur l'ensemble des éléments (dont les primes) constituant la rémunération perçue avant l'arrêt de travail et ne produit aucune pièce propre à contredire cette analyse

de vente, au moins, conférés à des agents immobiliers et/ou notaires, pour un prix net vendeurs au moins égal à 300 000 €, D'AVOIR à défaut de vente amiable, fixé la mise à prix de l'adjudication

(pièce 10 bis de l'intimé représente un actif net à partager de 317. 341,64 ¿, soit pour chacun des époux : 158.670,82 ¿ ; Aussi, M.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris