, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 14 de la convention

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis et signés

de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels postérieurs, la cour d'appel a violé ces derniers textes ; alors, de septième part

juillet 1993, pour motif économique; qu'en faisant valoir que pour le calcul de ses salaires et de son indemnité de licenciement, l'employeur s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries

; que, dans ces conditions et alors que l'honoraire litigieux a été facturé après service rendu, c'est à tort que la décision déférée a écarté l'honoraire de résultat en l'absence de convention préalable

société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors

X... a été engagé, le 23 octobre 1989, en qualité de contrôleur de qualité, par la société MPG; que le 16 juillet 1992, son contrat de travail a été rompu par son adhésion à une convention de conversion

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors

A... a été engagé le 16 juillet 2007 comme chef de centrale par la société Dijon béton (la société), coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des

société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors

société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors

et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le

collective et dit que la société devrait verser aux salariés concernés une allocation complémentaire de vacances prévue par cette convention ; Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10 % de l'indemnisation allouée à M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

pas la totalité de leur activité à l'établissement alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, l'avenant du 30 septembre 1977 précisait que la convention collective était applicable aux salariés

de la convention collective des industries de carrières et de matériaux, rétroactivement à compter du 1er janvier 2010 avec remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et de débouter le