ledit écrit en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant qu'il s'agissait «plutôt» d'une négligence de l'organisme de prévoyance puisque le bulletin d'adhésion à la garantie facultative

Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur ne peut pas y adhérer ».

la réserve spéciale de participation des salariés des entreprises constituant le groupe Lur Berri, à savoir les dotations de la réserve légale au-delà du montant des capitaux propres qui étaient facultatives

la loi du 24 juillet 1966, pour l'approbation d'une convention passée entre elle-même et ses administrateurs, revêtent un caractère d'ordre public et ne peuvent être remplacées par des formules facultatives

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

DE REPRENDRE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 20 HECTARES DE TERRES LOUEES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1964, A ANNULE

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

à l'assignation de l'épouse qui a saisi le tribunal français ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la juridiction marocaine, dont la compétence était, certes, fondée mais facultative

des dépenses de santé et le versement d'une pension d'invalidité en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; qu'il avait également souscrit auprès du même assureur, une assurance facultative

septembre 1984 qui, pour conduite en état d'ivresse et omission de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, à l'annulation

, à la date de l'acte dont l'annulation est demandée ; que pour annuler, à hauteur de 5 524,65 euros le paiement par la débitrice de trois échéances de remboursement du prêt débitées de son compte courant

COMPARAITRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, ASSIGNATIONS DITES CONSERVATOIRES, ONT TOUJOURS ETE CONSIDEREES PAR LA COUR DE CASSATION COMME PARFAITEMENT REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE

nature constitué par les prêts à taux bonifié offerts à ses salariés ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours de la banque contre la décision de réintégration des intérêts des comptes de dépôt, a annulé

1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit que possèdait le défunt de disposer de ses biens et d'exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit facultative

ET D'UN RECEL, DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES 401 ET 460 DU CODE PENAL D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS, LA PEINE D'AMENDE EGALEMENT PREVUE PAR CES TEXTES N'ETANT QUE FACULTATIVE

également demandé la désignation d'un technicien pour procéder à la mesure des surfaces de chauffe ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Cadot Beauplet font grief à l'arrêt d'annuler

n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, est facultative

la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative